Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 21 mai 2025

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://deepdetective.fr (ci‑après le « Site »), est édité par :

Deep Detective, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 933 391 823, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne‑Billancourt, France.

Directeur de la publication : M. Alexandre Phez, Président.

Hébergeur : Shopify International Ltd., 2–4 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, D02 KV60, Irlande.

Médiateur de la consommation compétent : Médiateur FEVAD, 60 rue La Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposés par Deep Detective sur le Site. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client (ci‑après le « Client ») aux CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – PRODUITS

Le Site commercialise des jeux d’enquête hybrides : trois boxs physiques accompagnées de contenus numériques accessibles via une interface web sécurisée (ci‑après les « Produits »). Chaque Produit fait l’objet d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Compatibilité technique : le fonctionnement des éléments numériques requiert :

  • un accès Internet haut débit ;
  • un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge, Safari – version N‑1 minimum) ;
  • l’exécution de JavaScript et la lecture de fichiers audio/vidéo.

Le Client est seul responsable de la configuration, de la sécurité et du bon fonctionnement de son matériel, de sa connexion et de tout logiciel tiers. Deep Detective décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement imputable à cet environnement technique.

Article 4 – COMMANDES

  1. Ajout au panier des Produits choisis ;
  2. Vérification du panier (quantité, prix, frais éventuels) ;
  3. Acceptation des CGV et sélection du mode de livraison ;
  4. Paiement sécurisé ;
  5. Confirmation de la commande par e‑mail.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, Deep Detective proposera un Produit équivalent ou un remboursement intégral dans les 30 jours.

Deep Detective se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (impayés, litige antérieur, suspicion de fraude, etc.).

Article 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais applicables sont précisés avant validation définitive de la commande. Les promotions s’appliquent pendant la période annoncée.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Paiements acceptés :

  • Carte bancaire (Shopify Payments – Visa®, Mastercard®, American Express®, etc.) – données chiffrées TLS / SSL ;
  • Portefeuille électronique (PayPal, Apple Pay, etc.).** (PayPal, Apple Pay, etc.).

Le débit intervient à l’acceptation de la transaction. Deep Detective peut effectuer des vérifications antifraude ; à défaut de validation, la commande est annulée.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE

Le contrat est conclu à l’envoi de l’e‑mail de confirmation de commande. Deep Detective conserve les informations relatives à la commande pendant la durée nécessaire au traitement de celle‑ci et au respect de ses obligations légales.

Article 8 – LIVRAISON

  • Zone : France métropolitaine (hors collectivités et départements d’outre‑mer).
  • Modes : domicile ou point relais.
  • Délais : la livraison intervient au plus tard 30 jours après confirmation de la commande, sauf accord particulier indiqué lors de l’achat. En cas de dépassement, le Client peut mettre en demeure Deep Detective d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat conformément aux articles L.216‑2 et L.216‑3 du Code de la consommation.

En cas d’adresse erronée fournie par le Client, les frais d’une nouvelle expédition restent à sa charge, sauf dysfonctionnement imputable au Site.

Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (art. L.221‑18 s. Code conso.). Il peut utiliser le formulaire en Annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Les Produits doivent être renvoyés, aux frais du Client – frais de retour forfaitaires estimés à 13€ TTC – dans leur état d’origine, au plus tard 14 jours après notification. Le remboursement (prix + frais de livraison standard initiaux) intervient dans les 14 jours suivant la réception des Produits ou la preuve d’expédition.

Exceptions : Produits descellés ou mélangés après livraison (art. L.221‑28).

Article 10 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (art. L.217‑3 à L.217‑20 Code conso.) ;
  • de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 Code civil).

Pour les éléments numériques, les dispositions des articles L.224‑25‑12 à L.224‑25‑26 s’appliquent.

Article 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Deep Detective conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 12 – LICENCE D’UTILISATION DES CONTENUS NUMÉRIQUES

  1. Portée : la licence accordée est personnelle, non exclusive, non transférable et strictement non commerciale. Elle permet l’utilisation des contenus numériques associés à la box pour la seule expérience de jeu.
  2. Streaming public : la diffusion sur des plateformes telles que Twitch® ou YouTube® est autorisée à condition qu’elle ne soit pas monétisée (aucun droit d’entrée, abonnement, super‑chat, sponsor payant, etc.) et qu’elle mentionne clairement « Deep Detective » dans le titre ou la description.
  3. Durée : la licence reste valable jusqu’à la fermeture définitive des serveurs ou au retrait commercial du Produit.
  4. Restrictions : il est interdit :
    • de modifier, traduire, désassembler ou créer des œuvres dérivées ;
    • de partager ou publier tout indice, solution ou élément protégé hors des canaux officiels validés par Deep Detective ;
    • d’exploiter le jeu dans un cadre commercial, notamment soirées payantes, bars à jeux, associations, sans accord écrit préalable (contact@deepdetective.fr).
  5. Nombre d’appareils : aucune limitation technique n’est imposée, sous réserve d’un usage raisonnable et conforme.

Article 13 – MAINTENANCE DE L’INTERFACE WEB – MAINTENANCE DE L’INTERFACE WEB

La plateforme peut faire l’objet, à tout moment, d’opérations de maintenance ou de mises à jour visant à garantir sa sécurité, sa stabilité et son amélioration continue. Pendant ces interventions, les parties en cours peuvent être temporairement inaccessibles sans compensation. Deep Detective s’efforcera, lorsque cela est techniquement possible, de limiter l’impact pour le Client et d’en informer préalablement celui‑ci par un bandeau ou un e‑mail.

Engagement correctif : en cas d’anomalie ou de dysfonctionnement, Deep Detective déploiera tous moyens commercialement raisonnables afin de diagnostiquer et de corriger le problème dans les meilleurs délais.

Article 14 – SAUVEGARDE ET PERTE DE PROGRESSION

  1. Sauvegarde automatique : la progression du joueur est enregistrée automatiquement à chaque étape clé.
  2. Sauvegardes serveurs : l’infrastructure effectue des sauvegardes quotidiennes, conservées 7 jours.
  3. Responsabilité : en cas de perte de progression due à une défaillance serveur ou à tout autre incident, Deep Detective ne pourra être tenu responsable et aucun dédommagement ne sera dû. Aucune exportation hors‑ligne de la partie n’est proposée.

Article 15 – RÉVERSIBILITÉ DU SERVICE NUMÉRIQUE

  1. Disponibilité minimale garantie : l’interface web restera accessible au moins 1 an après l’arrêt de la commercialisation du Produit.
  2. Préavis : toute fermeture définitive du service sera annoncée 3 mois à l’avance par e‑mail et/ou notification sur le Site.
  3. Absence de solution hors‑ligne : aucune version autonome ne sera fournie. À l’issue de la période de préavis, les fonctionnalités en ligne cesseront sans indemnisation.
  4. Suppression des données : l’ensemble des comptes et sauvegardes sera supprimé dans un délai raisonnable après la fermeture effective de l’interface, conformément aux obligations légales applicables et à notre politique interne de conservation des données.
  5. Fin de garantie de conformité : à l’expiration de la période minimale d’un an mentionnée au point 1, Deep Detective n’assure plus la disponibilité ni la conformité du service numérique au sens des articles L.224‑25‑12 et suivants du Code de la consommation.

Article 16 – RESPONSABILITÉ, LIMITATION ET FORCE MAJEURE

Deep Detective ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat imputable (i) au Client, (ii) à un tiers, ou (iii) à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits – sans que cette liste soit limitative – : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, pannes d’énergie, actes de guerre ou de terrorisme, émeutes, grèves totales ou partielles externes à Deep Detective, épidémies, décisions gouvernementales, cyber‑attaques, défaillance majeure des réseaux de télécommunications ou des fournisseurs d’hébergement cloud.

En aucun cas Deep Detective ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte de profit, de chiffre d’affaires, de données ou d’image. La responsabilité totale cumulée de Deep Detective, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné.

Article 17 – SERVICE CLIENT ET SAV

Article 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site et des Produits sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 19 – DONNÉES PERSONNELLES

Le fonctionnement du jeu nécessite la création d’un compte ; Deep Detective collecte :

  • adresse e‑mail ;
  • progression (% d’avancement, temps de jeu, réponses données, historique des interactions).

Ces données sont :

  • destinées à fournir le service (base légale : contrat) et à élaborer des statistiques internes anonymisées (intérêt légitime) ;
  • conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et au respect de nos obligations légales, puis anonymisées ou supprimées.

Le Client dispose des droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Les demandes sont traitées sous 30 jours via contact@deepdetective.fr. Aucun classement public n’est affiché. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 19 bis – ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE NARRATIF

Le Jeu peut orienter le Client vers des sites, services ou comptes tiers (les « Supports Narratifs Externes ») servant le scénario (indices, mini‑jeux, vidéos). Ces supports restent soumis aux conditions d’utilisation de leurs plateformes respectives. Deep Detective s’assure qu’ils sont accessibles au moment de la mise en vente, mais ne peut garantir leur disponibilité ou leur maintien ultérieur lorsque ceux‑ci dépendent de tiers. L’utilisation de ces Supports Narratifs Externes se fait aux risques et périls du Client, sans responsabilité de Deep Detective en cas d’indisponibilité, de modification ou de suppression du contenu.

Article 20 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens externes sont fournis à titre informatif ; Deep Detective décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d’un lien vers le Site requiert l’autorisation écrite préalable de Deep Detective.

Article 21 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation doit être adressée au service client. À défaut de solution amiable dans les 10 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur FEVAD ou la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Toute réclamation doit être adressée au service client. À défaut de solution amiable dans les 10 jours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur FEVAD ou la plateforme RLL.

Article 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, sous réserve de dispositions impératives contraires.

Article 23 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Deep Detective peut modifier les CGV et/ou le Site pour l’avenir. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.